La proposition de loi tend à prolonger le délai de validité des habilitations jusqu'au 31 décembre 2030
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Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 octobre 2017
En application de l'art. 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c) de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 octobre 2017
La cour d'appel a souverainement retenu que M. Z justifiait d'un bail rural portant sur la parcelle litigieuse, elle-même comprise dans l'assiette du...
Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2017
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet...
Economica - Droit des Affaires
25 octobre 2017
... si Mme X n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir...
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2017
Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.