Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis
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Familia - Droit de la Famille
26 février 2016
Familia - Droit de la Famille
26 février 2016
Le décret en référence a pour objet la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la...
Economica - Droit des Affaires
26 février 2016
Les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont exclus dans les assemblées générales de propriétaires.
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2016
L'attestation jointe au dossier de demande par le pétitionnaire permettait au maire de considérer que ce dernier avait qualité pour présenter une demande de...
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2016
Pour être valable, un commandement de payer doit être délivré de bonne foi, c'est à dire préciser la nature des sommes réclamées et pour quelles échéances...
Familia - Droit de la Famille
25 février 2016
Il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux