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Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2016

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir souverainement retenu que l'acquéreur avait démontré, de façon explicite et par écrit, qu'il entendait...

Economica - Droit des Affaires
22 mai 2016

Le Conseil d'État juge que les réclamations relatives au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents doivent être présentées à l'...

Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2016

Imputant à ses voisins divers agissements, constitutifs pour certains de troubles de voisinage, une personne a assigné les résidents du même lotissement,...

Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2016

Mme X, preneur à bail d'un logement appartenant à Mme Y, a assigné celle-ci, après avoir donné congé et libéré les lieux, en restitution du dépôt de...

Familia - Droit de la Famille
20 mai 2016

Monsieur et madame se sont mariés sous le régime de séparation de biens.

Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2016

L'art.

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