Indice des loyers commerciaux (ILC). Au premier trimestre 2018, l'ILC s'établit à 111,87.
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Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2018
Economica - Droit des Affaires
28 juin 2018
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, a conclu un contrat de prestation de services.
Familia - Droit de la Famille
27 juin 2018
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de l'opposition au mariage formée par le Ministère public.
Familia - Droit de la Famille
27 juin 2018
L'acte de notoriété n'a pas été établi sur le fondement de l'art. 317 du Code civil mais sur celui de l'art. 1er de la loi du 20 juin 1920...
Familia - Droit de la Famille
27 juin 2018
La partenaire pacsée du défunt (Catherine R) n'est pas fondée à s'opposer à la demande de la mère et des frère et soeurs de celui-ci tendant à ordonner l'...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2018