Le testateur avait donc la faculté d'exhéréder son conjoint, même par testament olographe, sous réserve de la validité de ce document.
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24 novembre 2017
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La cour d'appel a retenu que si Mme veuve avait été régulièrement convoquée pour la réunion de partage, par lettre recommandée avec demande d'avis de...
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22 novembre 2017
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22 novembre 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2017
Le mandat du président d'une ASL, élu sans limitation de durée, ne peut excéder la durée statutaire ; au-delà, le président ne peut se prévaloir d'un mandat...