La croyance du vendeur ne pouvait donc être qualifiée de légitime : celui-ci aurait dû faire preuve de prudence.
La garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre que lorsque la gravité du désordre est acquise ou lorsque la preuve est rapportée de ce...
Selon l'art. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, afin d'en restituer le véritable caractère, est en droit d'écarter, comme ne l
Les relations adultères, entretenues par Mme Y avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village
Toutefois il convient de rejeter la demande d'annulation de telle vente pour dol en l'absence de preuve de manoeuvres dolosives imputables au vendeur,...
Les propriétaires bailleurs, en louant à usage de "restauration" des locaux commerciaux sans qu'ils ne soient équipés d'un système d'évacuation et