Il n'y a rien d'illégal à prévoir dans un document d'urbanisme un emplacement réservé destiné à un usage qui est déjà le sien.
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12 septembre 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 septembre 2017
Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 (J.O.
Familia - Droit de la Famille
11 septembre 2017
L'appauvrissement volontaire du père au profit de son fils caractérise parfaitement l'intention libérale ayant présidé à la dissimulation de cette ...
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2017
C'est en vain que le propriétaire bailleur demande la résiliation du bail commercial pour non-respect de la destination contractuelle des lieux. La...
Familia - Droit de la Famille
10 septembre 2017
L'hébergement à titre gratuit du fils par sa mère ne peut constituer une libéralité rapportable que sous réserve de la preuve d'une intention libérale et d'...