La différence de traitement instituée par les dispositions critiquées, qui repose sur la différence de situation existant entre les architectes et les...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2017
En application de l'art. L.311-21 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de contestation sur l'exécution
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2017
Le décret sous référence est relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques (entreprises, établissements scolaires) présentant un
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2017
L'entrepreneur est responsable des dommages subis à la suite des travaux d'électricité réalisés dans un restaurant et est condamné à indemniser le...
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2017
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) se prononce sur la possibilité pour une personne physique déclarant exercer une...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2017
La question ne présentant pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité...