Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 janvier 2004
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que
Archives
15 janvier 2004
Question J'habite en lotissement, mon voisin a monté une SCI et a obtenu un permis de construire pour édifier deux bâtiments de trois appartements
Archives
15 janvier 2004
Une commune, maître d'ouvrage, et une entreprise sont entrées en désaccord lors du règlement final d'un marché de travaux.
Archives
14 janvier 2004
Le mécanisme de report d'imposition résultant de la loi de finances 2004 est calqué sur celui qui s'applique dans le cas de transmission à titre gratuit d
Archives
14 janvier 2004
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du 3 ème trimestre 2003 L'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2003 publié le 14
Archives
14 janvier 2004
Au cours d'une instance en divorce, le notaire avait dressé une convention pour régler au mieux la liquidation de la communauté.