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15 novembre 2022
Economica - Droit des Affaires
15 novembre 2022
En l'espèce, l'épouse sollicite une demande d'attribution préférentielle portant sur le bien immobilier qui constitue la résidence principale du couple ains...
Droit International Privé
14 novembre 2022
Le départ de l'épouse du domicile conjugal pour partir vivre au Maroc depuis plusieurs années est suffisamment prouvé, ce qui a nécessairement engendré la...
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14 novembre 2022
Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l'immobilier...
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13 novembre 2022
La somme de deux mille francs remise par les défunts au profit de la fille d'un de leur fils, doit être considérée comme un don manuel,
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12 novembre 2022
Le copropriétaire est responsable des dégradations causées par le lierre grimpant provenant de son jardin et ayant recouvert le mur pignon droit de l'...