Le deuxième alinéa de l'article 1130 du Code civil frappe de nullité absolue tout pacte sur succession future.
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27 novembre 2003
Le deuxième alinéa de l'article 1130 du Code civil frappe de nullité absolue tout pacte sur succession future.
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26 novembre 2003
Réponse. L'article 397 du Code civil accorde au dernier vivant des père et mère un droit individuel de choisir un tuteur pour son enfant mineur ou
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26 novembre 2003
€€http://www.afif.asso.fr/€Association Française d'Information funéraire€€ Pour aider, informer sur les démarches a
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26 novembre 2003
Réponse. Le propriétaire de lieux loués ne peut y pénétrer sans avoir l'accord du locataire.
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25 novembre 2003
Question. Est-ce que je peux déposer les fonds du capital social d'une SAS au compte CARPA de mon avocat? La CARPA est-elle agréée à ce titre?
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25 novembre 2003
- [Le site du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales->http://www...