L'Administration fiscale refuse et dit que c'est le montant estimé au décès soit 180 000 € qui est à prendre en compte.
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14 novembre 2009
Pouvez-vous préciser de quelles dettes ou engagements du vendeur il s'agit et à l'égard de qui?
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13 novembre 2009
Je voudrais savoir si je dispose d'un délai de rétractation ou si je suis obligé d'aller jusqu'à la signature définitive car après réflexion je trouve cette réc
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13 novembre 2009
Comment faire constater la caducité d'une très vielle copropriété "horizontale"
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12 novembre 2009
Le bailleur peut- il, en ma qualité de seule héritière, me réclamer la remise aux normes de l'appartement sur lequel mon père a effectué des transformations san
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12 novembre 2009
La responsabilité du département est engagée en cas de refus illégal de l'agrément pour adoption