Le prévenu doit être condamné du chef d'abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable.
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Familia - Droit de la Famille
30 juillet 2018
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2018
Le notaire ne pouvait donc passer outre l'absence de fourniture de ce document par la mairie.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juillet 2018
Le cadastre ne constitue nullement un titre de propriété ni n'a vocation à figer la domanialité publique d'un immeuble.
Familia - Droit de la Famille
29 juillet 2018
En application de l'art. 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou reno
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 juillet 2018
Même en présence d'équipements communs desservant un groupe d'immeubles, la pluralité de bâtiments au sens de l’art. 27 de la loi du 10 juillet 1965...
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2018
Aussi, l'ex-concubine est condamnée à payer à son ex-concubin la somme de 63'500 EUR au titre de l'enrichissement sans cause (appelé désormais...