Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'art. L.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
29 mai 2018
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2018
La société burkinabé Sopam a conclu en août 2009 avec la société française Saga France, nouvellement dénommée Bolloré logistics, commissionnaire de...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2018
Toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'...
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2018
La cour d'appel en a à bon droit déduit que les dispositions de l'art. L. 145-46-1 du Code de commerce n'étaient pas applicables et que la cession...
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2018
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réagi à la décision du Conseil d'État relative au processus de nomination des nouveaux notaires, prenant acte d
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2018
L'inexécution d'une promesse de porte-fort comprise dans une transaction ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et...