La prescription ne s'applique pas lorsque le vendeur en état futur d'achèvement intervient pour procéder, selon un engagement non équivoque, aux...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
- Un tel point de départ devait être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse, soit au 14 juin 2011
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2017
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2017
Si le propriétaire d'un terrain illégalement préempté peut obtenir réparation du préjudice que lui a causé cette illégalité, ce préjudice doit être direct...
Economica - Droit des Affaires
10 juin 2017
Le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juin 2017
Le vendeur n'ayant fait que céder des locaux à rénover sans contracter aucune obligation quant à la réalisation des travaux de rénovation laissés à la...