Le vendeur n'ayant contracté aucune obligation de réalisation des travaux de rénovation, l'inachèvement de ces travaux n'est pas de son fait. I
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18 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2017
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'art/ L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le...
Economica - Droit des Affaires
17 mai 2017
Dans quelles circonstances les revenus issus de la vente de biens sont imposables et / ou soumis à cotisations sociales…
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mai 2017
Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent...
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17 mai 2017
Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mai 2017
S'est exprimée la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, lesquels sans être perpétuels, pourront s'...