La Commission européenne vient d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Etat français qui n'a pas pris toutes les mesures exigées par la Cour de justic
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31 mai 2006
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30 mai 2006
Dans toute vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des construct
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30 mai 2006
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30 mai 2006
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29 mai 2006
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29 mai 2006
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