Le vendeur n'ayant contracté aucune obligation de réalisation des travaux de rénovation, l'inachèvement de ces travaux n'est pas de son fait. I
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18 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2017
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17 mai 2017
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17 mai 2017
Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent...
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17 mai 2017
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Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017
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