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Familia - Droit de la Famille
10 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 avril 2017
La seule mention, dans l'acte de vente du 11 juillet 2008, des modalités de paiement par l'acquéreur du prix, qui, pour être libératoire, devait être...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017
La dispense d'offre de relogement prévue par l'art. 15- III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer que lorsque le bailleur est une...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017
Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds...
Economica - Droit des Affaires
10 avril 2017
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à s
Economica - Droit des Affaires
10 avril 2017
La Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause...