Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003, dont extrait suit, rappelle aux communes qui exercent un droit de préemption que la délibération du conseil
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18 novembre 2003
Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003, dont extrait suit, rappelle aux communes qui exercent un droit de préemption que la délibération du conseil
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18 novembre 2003
Question. En 2000, j'ai créé avec 2 associés une SCI qui est propriétaire d'un local commercial dans une petite ville.
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18 novembre 2003
Question. Je vais acquérir un immeuble d'une dizaine d'appartements.
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18 novembre 2003
Question. J'apprends que les pensions versées par l'Etat peuvent maintenant être saisies comme les salaires, quand il y a une dette venant d'un pr
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18 novembre 2003
Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
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17 novembre 2003
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite "Loi Dutreil" introduit une règle protectrice de la résidence principale de l'entrepreneur indiv