Est-ce que le service de la publicité foncière va annoté le fichier immobilier comme si c'était une réserve d'usufruit ou de droit d'habitation ?
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Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 août 2018
Les exhaussements irréguliers sont à l'origine du préjudice de perte d'intimité subi par le requérant puisqu'ils ont augmenté la vue sur son fonds. ...
Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2018
La société s'est engagée à accepter toute offre faite au moins à ce prix et à lui verser des honoraires d'un montant correspondant à la différence...
Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2018
Concernant la bévue ayant consisté pour Mme P à délivrer un congé en se servant du papier à en-tête du notaire, la SCP A G, les...
Economica - Droit des Affaires
10 août 2018
Cette attestation n'établit pas que la signature électronique répond aux exigences prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Familia - Droit de la Famille
09 août 2018
Au regard du procès-verbal dressé par un huissier de Justice, les serrures ont été changées et la clé est détenue par la seule Mme Martine C