En exécution de son obligation d'information et de conseil envers les parties, le notaire est tenu d’assurer l'efficacité des garanties consenties à une...
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Immobilia - Droit Immobilier
31 juillet 2018
Immobilia - Droit Immobilier
31 juillet 2018
L'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre a indéniablement un but indemnitaire et a vocation à réparer le préjudice subi par le...
Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2018
Le cautionnement n'apparaît donc pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de son engagement.
Familia - Droit de la Famille
30 juillet 2018
Le prévenu doit être condamné du chef d'abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable.
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2018
Le notaire ne pouvait donc passer outre l'absence de fourniture de ce document par la mairie.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juillet 2018
Le cadastre ne constitue nullement un titre de propriété ni n'a vocation à figer la domanialité publique d'un immeuble.