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Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2017

Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'art. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural...

Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2017

Des personnes qui installent à demeure une tente habitable de type yourte et qui en font leur résidence principale sont-elles tenues de payer la taxe d'...

Economica - Droit des Affaires
31 mai 2017

Ayant retenu à bon droit qu'à l'égard des tiers, la preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens et relevé que la société Novalem avait pour...

Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017

Par acte notarié du 6 novembre 2009, M. X a vendu à M.

Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017

Le changement de destination contractuelle des locaux commerciaux sans l'accord du bailleur justifie la résiliation du bail aux torts du locataire

Familia - Droit de la Famille
31 mai 2017

 

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