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Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2022
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MM. et Mmes [F], [X] et [N] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande de retrait immédiat des piquets métalliques empêchant l'...
Familia - Droit de la Famille
27 février 2022
La vente consentie par le défunt mi-décembre 1998, de la nue propriété du seul bien lui appartenant, au profit du fils de son épouse, constitue une donation...
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27 février 2022
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26 février 2022
Le mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chacun des époux peut produire ses effets en France
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26 février 2022
Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une...