L'importance des travaux réalisés par le défunt sur l'immeuble litigieux, simple usufruitier de ce dernier, s'analyse comme une donation indirecte consentie...
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Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2022
Le montant de l'amende de 7.000 EUR apparaît adapté aux faits de l'espèce, tenant en compte à la fois du gain illicite mais aussi des démarches entreprises...
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2022
La prescription de l'action publique doit être constatée.
Economica - Droit des Affaires
04 novembre 2022
En effet, il est de l’intérêt de la société d’enrayer la baisse de chiffre d’affaires, peu important sa cause.
Familia - Droit de la Famille
04 novembre 2022
C’est en vain que M. X. reproche à l’arrêt d’avoir dit qu’il n’est pas le père de C. Si ce dernier a joui d'une possession d'état d'enfant à l'égard de...
Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2022
Il appartient à la caution de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.