Outre que l'empiétement dénoncé est minime, ainsi qu'il apparaît sur le plan d'état des lieux, il a été créé avec l'accord de Christiane B. épouse J.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juillet 2020
Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2020
Au regard de la période de l'année et du délai dont Mme C. a déjà de facto bénéficié, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme C. de sa...
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2020
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’existence d’une servitude par destination du père de famille soit reconnue
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2020
La réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de l’accord de telle manière que l’acheteur...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2020
Les consorts D ne pouvaient construire une piscine sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.
Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2020
Un arrêté du 15 juin 2020 fixe le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020.