M. A estime que l'acte comporte une nullité de fond en ce qu’elle constituerait un pacte sur succession future totalement...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2020
Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2020
Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l’usage de la servitude ou à le rendre plus incommode.
Economica - Droit des Affaires
22 mai 2020
La théorie des troubles anormaux du voisinage est une création prétorienne fondée sur le principe selon lequel nul ne peut causer à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 mai 2020
Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat des copropriétaires est certaine, liquide et exigible.
Familia - Droit de la Famille
21 mai 2020
La jouissance gratuite d’un immeuble constitue un avantage indirect au sens de l’article 843 du Code civil et donc susceptible d’être rapporté
Droit International Privé
20 mai 2020
Elle ne peut avoir la portée limitée que souhaitent lui voir reconnaître les appelant