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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2017

Un décret du 21 avril 2017 (n° 2017-608, 21 avril 2017 ; Journal Officiel du 23 Avril 2017) ajoute à la liste des constructions dispensée

Familia - Droit de la Famille
28 avril 2017

En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil ouvre la...

Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017

Le décret n° 2017-521  du 11 avril 2017 (J.O.

Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017

La Cour de cassation rappelle que la réglementation applicable au droit de préemption est d'ordre public, qu'elle ne peut être tenue en échec par la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 avril 2017

Aux termes de l'art. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « La présente loi r...

Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017

La société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de...

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