La villa, destinée à l'habitation, aurait dû comporter un système d'évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux vannes adapté à cette...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
08 avril 2017
Le caractère extérieur de ce glissement de terrain dû à un phénomène climatique imprévisible au regard des conditions climatiques locales, et irrésistible...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 avril 2017
La parcelle litigieuse ne peut être regardée, même s'agissant de sa seule partie sud située en bordure de route, et quand bien même une construction serait...
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 avril 2017
Question.
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
La cour d'appel prononce la déchéance de la procédure de surendettement à l'égard d'une concubine de mauvaise foi.
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 avril 2017
Les seuils au-delà desquels la consultation de France domaine est obligatoire en matière d’opérations immobilières ont été modifiés