Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2016

L'obligation de fidélité perdurant au-delà de la séparation des époux, l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce aux torts de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016

L'éventuelle inobservation par l'acquéreur de la clause lui faisant obligation de déposer la demande de prêt avant le 28 février 2008 ne saurait avoir...

Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2016

Aux termes de l'art. L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et...

Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016

Le délai de cinq ans prévu par l'art. 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait...

Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016

Cet acte a été délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses, de sorte qu'il matérialise l'abandon des lieux par la locataire.

Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016

En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la...

Pages