L'obligation de fidélité perdurant au-delà de la séparation des époux, l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce aux torts de l'...
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Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016
L'éventuelle inobservation par l'acquéreur de la clause lui faisant obligation de déposer la demande de prêt avant le 28 février 2008 ne saurait avoir...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
Une adolescente de 14 ans a été invitée ar une copine fêtant son avnniversaire au dolmicile de ses parents. Elle s'est blessée en s'empalant sur le
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
Mme Z ne s'interrogeait pas sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie