L'obligation de fidélité perdurant au-delà de la séparation des époux, l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce aux torts de l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016
L'éventuelle inobservation par l'acquéreur de la clause lui faisant obligation de déposer la demande de prêt avant le 28 février 2008 ne saurait avoir...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
Une adolescente de 14 ans a été invitée ar une copine fêtant son avnniversaire au dolmicile de ses parents. Elle s'est blessée en s'empalant sur le
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
Mme Z ne s'interrogeait pas sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 décembre 2016
Dans ces conditions, ladite commune justifiait bien, à la date de la décision de préemption contestée, de la réalité d'un projet d'aménagement entrant dans...