La simulation remise par l’intermédiaire immobilier aux acquéreurs leur avait permis d’être pleinement informés des modalités de l’opération projetée
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Economica - Droit des Affaires
21 avril 2020
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 avril 2020
La déclaration de préemption ne permettait pas d’en identifier avec certitude le véritable bénéficiaire
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2020
... si cette clause n'avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice des bénéficiaires
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2020
Ni l'un ni les autres.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2020
La clause le l'acte noptarié de vente ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non-écrite (le cas de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2020
Les termes employés dans le commandement de payer apparaissent clairs et dénués de toute ambiguïté