Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Droit Rural - Entreprise Agricole
24 septembre 2022

Le fermage constitue une créance portable et non quérable, qui n'oblige nullement le bailleur à émettre une facture ou un appel de fermage pour justifier de...

Economica - Droit des Affaires
23 septembre 2022

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'...

Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2022

Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse...

Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2022

Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière

Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2022

La promesse de vente portant sur un lot dans un lotissement doit être annulée pour indétermination de l'objet et pour absence de rencontre des volontés sur...

Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2022

Il convient, par infirmation du jugement entrepris, de déclarer l'action paulienne irrecevable.

Pages