1. En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l'article L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 juin 2004
1. En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l'article L.
Archives
11 juin 2004
Créé par la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999, le PACS a fait couler beaucoup d'encre depuis.
Archives
10 juin 2004
Le gouvernement dit que les organismes de prêt et leurs assurances doivent clarifier les informations données aux consommateurs.
Archives
10 juin 2004
A la suite du décès de leur mère, ses deux filles déposent une déclaration de succession en oubliant de mentionner les dons manuels que la défunte leur av