Le conseiller municipal est aussi adjoint au maire et il est propriétaire de parcelles comprises dans le périmètre du plan d'occupation des sols (POS) en
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 décembre 2003
Le conseiller municipal est aussi adjoint au maire et il est propriétaire de parcelles comprises dans le périmètre du plan d'occupation des sols (POS) en
Archives
30 décembre 2003
Le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se dote d’un accès personnalisé et t
Archives
30 décembre 2003
Un organisme public est propriétaire d'un appartement qu'il donne en location à un couple; il notifie à ces derniers une proposition de renouvellement de
Archives
29 décembre 2003
L'ordonnance dont le projet a été présenté par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, texte portant simplifications fiscales, est publi
Archives
29 décembre 2003
L'obligation de notification des recours résultant de l'article R 600-1 du Code de l'urbanisme est maintenant bien connue.
Archives
29 décembre 2003
Il a toujours été admis qu'une société d'acquêts pouvait être adjointe à un régime principal de séparation de biens et que, dans ce cas, la société d'acqu