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07 novembre 2003

Les plus-values réalisées par les particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, et passibles de l'impôt sur le revenu sont déterminé
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06 novembre 2003

Question. J'achète une maison ancienne en copropriété horizontale.
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05 novembre 2003

La Cour de cassation, par deux arrêts récents, apporte des solutions ou des confirmations dans deux situations bien connues des praticiens, en matière de
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04 novembre 2003

Question. Je n'ai pas obtenu le prêt que j'ai déclaré vouloir demander dans le compromis de vente.
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30 octobre 2003

Question. Je suis locataire commercial par un bail qui contient une clause interdisant toute sous-location.
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29 octobre 2003

Une importante réglementation s'est mise en place pour lutter, auparavant rechercher, la présence de substances dangereuses ou nuisibles dans les immeuble

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