Le cahier des charges d'un lotissement constitue, sans considération de sa date et de son contenu, un document contractuel dont les clauses engagent les...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2022
Familia - Droit de la Famille
11 septembre 2022
Le procureur de la République a fait diligenter une enquête sur le mandat de gestion, au cours de laquelle le mandataire a admis avoir perçu des fonds de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 septembre 2022
L'architecte ayant conclu avec les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à construire un contrat avec mission partielle d...
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2022
L’acte litigieux fait sous la condition suspensive du règlement du contentieux opposant le propriétaire bailleur à son locataire constitue une promesse de...
Immobilia - Droit Immobilier
09 septembre 2022
Vente d’une maison d'habitation qui lors d’une sécheresse survenue en 2003, avait été très endommagée par un phénomène de retrait-gonflement des sols...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2022
Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que la défaillance de la société PROMOB est venue retarder la livraison du bâtiment. Il ne peut donc...