Est qualifié d''empiètement, tout chevauchement, toute avancée irrégulière au-delà de la ligne séparant deux fonds contigus, tout dépassement commis par le...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2019
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2019
Il incombait à la société IFB France de fournir elle-même à Mme F une information claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement...
Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2019
La servitude vise donc expressément et sans aucune ambiguïté une servitude de canalisation d’eau potable
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2019
Des traces d’humidité ayant provoqué l’apparition de moisissures sont visibles dans presque toutes les pièces du logement loué à Privas
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2019
La Cour considère que le trouble manifestement illicite retenu en première instance n’est pas caractérisé.
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2019
L’art. 1719 du Code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un...