Le règlement du lotissement, devenu caduc dans les conditions légales lors de l'adoption du PLU de la commune et au plus tard le 1er juillet 2007...
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Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2019
Ces frais ne donneront donc pas lieu à un crédit d'impôt sur le revenu pour les héritiers. Ces derniers pourront déduire ces sommes de l’actif successoral....
Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2019
Les consorts Z ne rapportant pas la preuve qui leur incombe du caractère dérisoire du prix ainsi convenu, le jugement entrepris doit être confirmé...
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2019
Il fait valoir qu'il n'a jamais reçu paiement de cette somme, ni avant la vente, ni dans les mois qui ont suivi la transaction
Familia - Droit de la Famille
09 juillet 2019
Le médecin traitant attestait que le de cujus avait conservé ses facultés jusqu’à la fin de sa vie
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2019
En l'absence de toute réduction de prix, il n'est pas établi que les acquéreurs aient tiré quelque bénéfice que ce soit de l'éviction de l'agence