L'assiette du droit de passage, en ligne droite et telle que déjà aménagée matériellement, ne saurait être modifiée.
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Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2019
Familia - Droit de la Famille
26 février 2019
Le gage de compte d'instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n'était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2019
Le mandat stipulait l'interdiction pour les mandants, pendant sa durée et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l'...
Economica - Droit des Affaires
25 février 2019
Le liquidateur s'était borné à solliciter des donateurs la renonciation à la clause d'inaliénabilité, sans agir en mainlevée de celle-ci.
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2019
Le permis de construire n’est pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme. L’illégalité de la seconde n’entraîne pas nécessairement l’...
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2019
Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était...