Le juge des référés du Conseil d'État estime que rien dans la loi Macron n'interdit aux sociétés civiles professionnelles (SCP) notaires de candidater et d'...
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Economica - Droit des Affaires
23 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2017
Action résultant des vices rédhibitoires : le nouveau délai de prescription, après interruption, est de deux ans
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2017
Le droit de préemption de Mme X n'avait pas été valablement purgé, la signification opérée le 5 juin 2008 ne respectant pas le formalisme de l'article...
Immobilia - Droit Immobilier
21 janvier 2017
Il n'était pas allégué que le mur séparatif avait été exhaussé
Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2017
La cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de variation d'un quart du loyer entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de révision...