Les dispositions de l'art. 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude...
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Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un...
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016
L'architecte s'est vu confier, dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un immeuble, une mission de maîtrise d'oeuvre.
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016
Le décret en référence a été pris pour l’application de l’art. 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016
S’agissant des dispositions destinées à régler les relations entre les co-lotis, le cahier des charges n’est pas frappé de caducité à l’échéance des dix ans...
Immobilia - Droit Immobilier
Le mandat doit rapporter les conditions de la détermination de la rémunération de l'agent immobilier
22 décembre 2016
La simple référence au barème affiché ne satisfaisait pas à l'obligation d'énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination de la commission...