La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions de l'ancien art. L. 341-2 du Code de la consommation (art. L.&n
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 décembre 2016
Les modifications substantielles proposées procédaient d'une "enquête publique préalable à des travaux susceptibles d'affecter l'environnement et [...
Economica - Droit des Affaires
18 décembre 2016
Le décret sous référence est relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 EUR en application de l'
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2016
Pour condamner le mari une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois...
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2016
Suite à la constatation de fortes nuisances sonores et olfactives émises entre autres, par un ventilateur d'extraction non réglementaire, le locataire...
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2016
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a reconnu la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l'exception du domaine public