M. Jean-Marie Beffara, Député, attire l'attention de M.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2016
La réponse ministérielle en référence concerne le droit de retrait pour justes motifs de l'associé dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance...
Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2016
Le décret ci-desssous modifie les dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la
Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2016
Les locataires ne sauraient être dispensés du préavis au motif de l'indécence du logement, puisque des travaux de réparation avaient été mis en...
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2016
Il appartenait impérativement à celle-ci d'informer son cocontractant de la cessation d'exploitation de l'enseigne dans la même zone de chalandise,...
Familia - Droit de la Famille
23 novembre 2016
Cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible