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Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2016

Les locataires ne sauraient être dispensés du préavis au motif de l'indécence du logement, puisque des travaux de réparation avaient été mis en...

Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016

Celui qui entend remettre en cause la présomption de mitoyenneté d'une haie séparant deux parcelles doit rapporter la preuve du caractère privatif de la...

Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est...

Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016

Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été...

Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2016

Pour être opposable à la procédure collective, la déclaration notariée d'insaisissabilité doit avoir été publiée dans un registre de publicité légale à...

Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2016

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, la...

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