Cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible
Celui qui entend remettre en cause la présomption de mitoyenneté d'une haie séparant deux parcelles doit rapporter la preuve du caractère privatif de la...
Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est...
Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été...
Le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il est évident que, sans les manoeuvres reprochées au contractant, l'autre partie n'aurait pas...
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 Juin 2008.&nbs