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21 octobre 2016
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Madame M se prévaut d'un droit au bail professionnel sur un local de 16 m2 consenti pour l'exercice de sa profession de psychologue à titre libéral.
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2016
Le propriétaire, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation de droits...
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20 octobre 2016
Mme Y et M. X se sont mariés le 25 avril 1998 ; un premier arrêt a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné
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20 octobre 2016
La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur
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20 octobre 2016
Le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa...