Elle relevait que M. et Mme X avaient souscrit le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à la location au sein d'une...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2016
La commune de la Colle-sur-Loup, en 2007, avait cherché à incorporé à son domaine public sept voies privées aux termes de l'art. L. 318-3 du Code d
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2016
Mme Y et M. X se sont mariés le 25 avril 1998 ; un premier arrêt a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2016
La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2016
Le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa...
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2016
En statuant ainsi, alors que le rétablissement des obstacles barrant l'accès à la parcelle AP 128 dont elle est propriétaire privait la SCI Y &...