L'arrrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les art. 28 et 29 du décret du 17 mar
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 septembre 2016
Familia - Droit de la Famille
23 septembre 2016
Victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l’assureur...
Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2016
Aux termes de l'art. 30 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires soumises à publ
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2016
Il s'ensuit que les travaux requis par l'administration, quoiqu'onéreux, mais qui ne sont destinés qu'à permettre une meilleure sécurité du fonctionnement...
Familia - Droit de la Famille
22 septembre 2016
Interpellé par un parlementaire sur les alertes de nombreux notaires concernant les difficultés financières que peuvent rencontrer les pacsés antérieurs à l...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 septembre 2016
Le vendeur pourra donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes...