Pour justifier de son intérêt à demander l'annulation d'un permis d'aménager, la requérante a fourni un acte de notoriété et une facture d'électric
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 septembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2016
La SCI Les Oliviers a consenti à Mme X un prêt à usage (appelé précédemment commodat) d'un immeuble ; M.
Familia - Droit de la Famille
13 septembre 2016
Il ne peut, en vertu de l'art. 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés...
Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2016
La société Cannes Balnéaire a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que le bail est un bail emphytéotique et non un bail à construction
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13 septembre 2016
La faute contractuelle du mandant est caractérisée par la violation des termes du contrat lui faisant défense de vendre sans le concours de l'...
Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2016
Mais écartant le motif invoqué dans la lettre de licenciement la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement ...