Les sols de l'entrée et du séjour étaient décrits dans le même état lors de l'entrée et de la sortie des lieux, sauf la mention d'une usure côté entrée
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juillet 2016
L'opération présente le caractère d'une opération d'aménagement entrant dans les objets énumérés par les dispositions précitées de l'art. L. 300-1 du...
Economica - Droit des Affaires
01 juillet 2016
Un associé ne peut intenter l’action sociale contre le liquidateur de la société. Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, inte
Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2016
Raymond est décédé le 5 janvier 2009, laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus d'une première union, Thierry et Dominique; les enfant
Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2016
Le chemin de servitude était utilisé par tous les propriétaires environnants depuis plus de 20 ans
Economica - Droit des Affaires
30 juin 2016
Après un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2016, n° 16-90.005, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été po