En cas de vente d'un immeuble moins de 22 ans après son acquisition, le vendeur est tenu de déposer auprès de l'administration fiscale un imprimé de décla
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19 février 2002
En cas de vente d'un immeuble moins de 22 ans après son acquisition, le vendeur est tenu de déposer auprès de l'administration fiscale un imprimé de décla
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09 février 2002
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur
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21 janvier 2002
La loi de finances pour 2002 a modifié le régime dit du "micro foncier" €€9232€€ Le régime du micro foncier ne s'applique qu'aux personnes physiques qu
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18 janvier 2002
Parution au JO Lois et décrets n° 15 du 18 janvier 2002 de la loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002 dans sa version définitive .
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13 janvier 2002
Depuis le 1 er janvier 2002, le franc a cessé d'exister, et l'euro est la seule monnaie légale.
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07 janvier 2002
La loi du 3 Décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a