Aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement qui doit, à peine de nullité, indiquer le
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03 février 2005
Aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement qui doit, à peine de nullité, indiquer le
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02 février 2005
L'action paulienne est l'action qui permet au créancier d'attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (article 1167 du Code civil).
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02 février 2005
Question. Un procès en cours au moment de la vente. Le vendeur s`engage sur le compromis à en faire son affaire jusqu'à sa conclusion.
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02 février 2005
Question. Nous sommes mariés sous la communauté universelle et nous voulons donner des biens en nue-propriété à nos deux filles tout en conservant
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02 février 2005
La Cour de cassation rappelle que pour déclarer un dirigeant social solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société
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02 février 2005
Question. Nous avons le projet de divorcer à l'amiable. Serait-il possible que je laisse l'usufruit du domicile conjugal à mon épouse?